Diasly

Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au : [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE]

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Diasly, éditée par [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE] (l’« Éditeur »), service communautaire de mise en relation entre particuliers souhaitant échanger des fonds Mobile Money contre des euros (et inversement). L’inscription vaut acceptation sans réserve des CGU.

2. Rôle de la plateforme

Diasly est un service de mise en relation : il permet de publier et consulter des offres, de passer commande, de suivre chaque étape d’une commande, de déposer des preuves de paiement, de consulter la réputation des membres et de signaler un litige. Diasly n’est ni partie aux échanges conclus entre utilisateurs, ni contrepartie de change, et ne fixe pas les taux proposés par les utilisateurs.

Les utilisateurs se paient directement entre eux, sur les comptes de paiement indiqués dans la commande.Diasly ne reçoit, ne détient, ne bloque et ne transfère aucun fonds pour le compte des utilisateurs, et ne garantit ni la bonne exécution des paiements ni leur remboursement. Statut réglementaire : [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE]

3. Inscription et compte

  • L’utilisateur doit être une personne physique majeure agissant pour son propre compte, et disposer de la capacité juridique.
  • Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.
  • L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; l’activation de la double authentification est recommandée.
  • Un seul compte par personne. Agir pour le compte d’un tiers ou prêter son compte est interdit.

4. Vérification d’identité (KYC) et lutte contre le blanchiment

Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier) et des règles relatives au gel des avoirs, l’accès aux échanges est subordonné à une vérification d’identité (pièce d’identité et selfie, puis, selon les montants, justificatif de domicile et d’origine des fonds). Des plafonds par opération, par jour et par mois s’appliquent selon le niveau de vérification atteint ; ils sont affichés dans l’espace utilisateur.

Diasly peut à tout moment demander des informations ou justificatifs complémentaires, refuser ou suspendre une opération, restreindre ou geler un compte, et procéder à toute déclaration requise auprès des autorités compétentes, sans être tenu d’en indiquer le motif lorsque la loi l’interdit.

5. Offres, commandes et paiements

  • Le vendeur fixe le montant, le taux, les limites et le délai de paiement de son offre, dans le respect des plafonds applicables.
  • L’acheteur s’engage à payer dans le délai imparti ; à défaut, la commande peut être annulée automatiquement.
  • Les paiements doivent provenir d’un compte ou d’un numéro Mobile Money dont l’utilisateur est titulaire et au nom figurant sur son profil vérifié.
  • Chaque partie paie directement l’autre, uniquement sur le compte affiché dans la commande, puis déclare son paiement en joignant une preuve. La partie qui reçoit vérifie la réception sur son propre relevé de compte avant de la confirmer ; une capture d’écran ne vaut pas preuve de réception.
  • Une confirmation de réception est définitive. Toute fausse déclaration de paiement ou de réception peut entraîner la suspension du compte.
  • Frais : aucun frais de service n’est perçu par Diasly au lancement. Des frais de service éventuels seraient annoncés au préalable et facturés séparément, sans jamais être prélevés sur les montants échangés. Les frais de la banque ou de l’opérateur de chaque utilisateur restent à sa charge.

6. Litiges entre utilisateurs

En cas de désaccord, chaque partie peut ouvrir un litige depuis la commande, en indiquant son motif et en fournissant ses preuves. L’équipe Diasly examine les éléments déclarés par les deux parties et enregistre l’issue de la commande dans un délai indicatif de [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE] ; elle peut sanctionner un compte (avertissement, restriction, suspension). Diasly ne détenant aucun fonds, elle ne procède à aucun remboursement ni transfert : le règlement financier reste à la charge des utilisateurs. Procédure d’appel et modalités : [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE]. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE].

7. Comportements interdits

  • Fraude, usurpation d’identité, utilisation de fonds d’origine illicite ou opérations destinées à dissimuler l’origine des fonds.
  • Fractionnement d’opérations pour contourner les plafonds, utilisation de plusieurs comptes.
  • Opérations au profit de personnes ou entités visées par une mesure de gel des avoirs ou de sanctions.
  • Contournement de la plateforme pour finaliser une transaction initiée sur Diasly, ou demande de paiement sur un compte autre que celui affiché dans la commande.
  • Harcèlement ou propos abusifs dans la messagerie.

8. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve du dénouement des commandes en cours.Diasly peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, de risque de fraude ou d’obligation légale. Les données sont alors conservées pendant les durées légales décrites dans la politique de confidentialité. Préavis et modalités : [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE]

9. Responsabilité

Diasly est tenu d’une obligation de moyens quant au fonctionnement du service. Il n’est pas responsable de l’exécution par les utilisateurs de leurs engagements réciproques, ni des paiements qu’ils effectuent entre eux. Limitations : [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE]

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

Toute modification substantielle est notifiée par e-mail et dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE]

12. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence, les litiges relèvent des juridictions compétentes : [À COMPLÉTER PAR UN JURISTE]